CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - STA CONSEILS

Offre « Avis d’expert sur un risque »

En vigueur au 4 juin 2026

Article 1 - Mentions légales

L’entreprise individuelle STA Conseils est une entreprise immatriculée sous le numéro SIREN 941543290.

Activité : Conseil en gestion des risques (Risk Management), continuité d'activité et accompagnement des dirigeants.
Contact : via le site internet de l’entreprise.
Régime fiscal : TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI).

Article 2 - Objet et périmètre de l'offre

Les présentes CGV régissent exclusivement la vente de la prestation « Avis d’expert sur un risque - réponse sous 48h » au tarif forfaitaire de 79 €.

2.1. Nature de la prestation

La prestation consiste en une analyse de risques opérationnels de premier niveau, livrée sous la forme d'une note de cadrage et de recommandations.

2.2. Limites strictes d'intervention

Le Client reconnaît expressément que cette prestation :

Ne constitue pas une consultation juridique, une analyse de conformité réglementaire pure ou un avis de droit. STA Conseils ne se substitue en aucun cas à un avocat ou à un juriste d’affaires.
Ne constitue pas un audit exhaustif, une visite de risques sur site, un plan de continuité d'activité (PCA) complet, un DUERP ou un audit d'assurance.
N'implique aucun examen matériel ni relecture contradictoire des polices d'assurance, des contrats commerciaux, des conditions générales ou des documents qualité du Client.

Article 3 - Commande, tarifs et paiement

3.1. Processus de commande

Le Client transmet d’abord une demande via le formulaire de description du risque.

STA Conseils vérifie ensuite que la demande entre dans le périmètre de l’offre « Avis d’expert sur un risque ».

La commande n’est formalisée qu’après validation de la demande par STA Conseils, acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client et paiement intégral de la prestation.

STA Conseils se réserve le droit de refuser toute demande manifestement hors périmètre ou nécessitant une mission plus large.

3.2. Prix et Modalités de paiement

Le tarif est fixé à 79 € net (TVA non applicable). Le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande.

Article 4 - Délais et Modalités de Livraison

4.1. Délai de 48 heures

STA Conseils s'engage à livrer l'avis d'expert par courrier électronique dans un délai maximum de 48 heures à compter de la validation de la commande, du paiement intégral de la prestation et de la réception d’un formulaire complet.

4.2. Suspension du délai

Si les informations fournies par le Client sont manifestement incomplètes ou incohérentes, STA Conseils se réserve le droit de suspendre le délai de 48 heures et de solliciter des précisions. Le délai ne reprendra qu'à réception des réponses factuelles du Client.

Article 5 - Responsabilité et obligation de moyens

5.1. Obligation de moyens

Pour la réalisation de l'avis d'expert, STA Conseils est tenu à une stricte obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat.

5.2. Fiabilité des données clients

L'avis rendu est établi sur la base des informations communiquées par le Client et de la situation connue à la date de réalisation de la prestation via le formulaire en ligne. STA Conseils ne procède à aucune vérification de la véracité ou de l'exactitude des informations fournies. En conséquence, STA Conseils ne saurait être tenu responsable des conséquences d’omissions, de fausses déclarations ou d'informations erronées transmises par le Client.

5.3. Plafonnement de responsabilité

Le Client reste l’unique décideur et maître des arbitrages opérationnels et stratégiques de son entreprise. Si la responsabilité de STA Conseils venait à être engagée dans le cadre de l'exécution de cette prestation, pour quelque cause que ce soit, le montant total des indemnités ne pourra en aucun cas excéder le montant net effectivement payé par le Client pour la prestation, soit 79 €.

Article 6 - Confidentialité et Protection des Données

6.1. Confidentialité

STA Conseils s'engage à conserver la confidentialité la plus stricte concernant les informations économiques, techniques ou humaines transmises par le Client dans le cadre du formulaire de demande.

6.2. Données personnelles (RGPD)

Les informations collectées sont nécessaires au traitement de la commande et à la livraison de l'avis d’expert. Elles sont conservées conformément à la réglementation en vigueur et à la politique de confidentialité de STA Conseils.

Article 7 - Propriété intellectuelle

Les méthodes, modèles, outils, référentiels, grilles d’analyse, supports, processus et savoir-faire utilisés par STA Conseils dans le cadre de la prestation demeurent sa propriété exclusive.

La remise d’un avis d’expert au Client n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle sur les méthodes ou outils ayant permis son élaboration.

Le Client est libre d’utiliser les recommandations contenues dans l’avis pour les besoins de son activité, mais ne peut reproduire, commercialiser, diffuser ou réutiliser les méthodes et supports de STA Conseils à des fins commerciales sans autorisation préalable écrite.

Article 8 - Droit de Rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

En commandant l’offre sous 48h et en acceptant les présentes CGV, le Client demande expressément l’exécution immédiate de la prestation avant l’expiration du délai légal de rétractation et reconnaît qu’il perdra son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

Article 9 - Droit Applicable et Attribution de Juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution de la prestation, et à défaut d'accord amiable préalable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'entreprise.