Conditions générales de vente
 

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent le cadre contractuel applicable aux prestations réalisées par STA Conseils, cabinet spécialisé en gestion des risques (ERM), continuité d’activité (PCA/BIA), analyses organisationnelles, cartographie des risques, appui en cas d’incident ou de sinistre, ainsi que pilotage de systèmes de gestion des risques. STA Conseils est immatriculé sous le SIREN 941 543 290.

 

1. Objet des prestations

STA Conseils accompagne les entreprises dans la structuration et le pilotage de leur gestion des risques. Les prestations couvrent notamment la mise en place de démarches ERM, la réalisation de cartographies des risques, l’élaboration ou la mise à jour de Plans de Continuité d’Activité (PCA) et d’Analyses d’Impact (BIA), l’analyse d’incidents ou de dysfonctionnements, ainsi que la formalisation de retours d’expérience. STA Conseils intervient également en appui organisationnel lors de sinistres. Ces interventions ne constituent ni une activité d’assureur, ni de courtier, ni d’expert d’assurance.

 

2. Définitions

La Mission STA - 3 jours désigne un diagnostic structuré réalisé sur trois journées consécutives ou non, applicable aux entreprises en fonctionnement courant comme aux entreprises en situation de tension ou de difficulté. Elle vise à analyser la vision stratégique, les activités critiques, les risques majeurs et les vulnérabilités organisationnelles, afin de construire un registre vivant des risques et une première feuille de route d’actions.

 

Le registre vivant correspond à un outil de pilotage évolutif de la gestion des risques, co-construit avec le dirigeant et destiné à être alimenté dans le temps en fonction de l’évolution de l’organisation, des activités, des incidents et des décisions prises.

 

L’accompagnement mensuel désigne une prestation récurrente correspondant à une journée complète d’intervention dédiée au pilotage, à la mise à jour et à l’animation du système de gestion des risques, incluant le suivi des actions, l’analyse des incidents et le point de pilotage avec la direction.

 

Un incident ou un sinistre désigne tout événement perturbateur, interne ou externe, susceptible d’affecter le fonctionnement, la performance ou la continuité des activités de l’entreprise.

 

Les termes PCA (Plan de Continuité d’Activité) et BIA (Business Impact Analysis - Analyse d’Impact sur l’Activité) renvoient à des dispositifs méthodologiques visant à identifier les activités critiques et à définir les mesures nécessaires pour assurer leur continuité en cas de perturbation majeure.

L’Audit STA - Assurances & Continuité désigne une intervention ponctuelle d’une journée visant à analyser l’activité réelle du client, ses risques majeurs, ses contrats d’assurance et sa capacité à maintenir ou reprendre son activité en cas de perturbation. Cette prestation permet d’identifier les écarts de couverture, les vulnérabilités critiques et de formuler des actions prioritaires. Elle constitue une prestation de diagnostic et ne vaut ni audit réglementaire, ni expertise d’assurance, ni mission de courtage.

 

3. Mission STA - 3 jours (1 200 € HT)

La Mission STA - 3 jours se déroule en trois étapes. La première journée est consacrée à un échange approfondi avec la direction afin d’analyser la vision stratégique de l’entreprise, d’identifier les activités critiques et de faire émerger les principaux risques. La deuxième journée se déroule sur le terrain. Elle permet de rencontrer les collaborateurs, de comprendre leurs pratiques, d’identifier leurs préoccupations et de détecter d’éventuels signaux faibles. La troisième journée consiste en une visite de risques sur site, au cours de laquelle STA Conseils observe les activités en situation réelle, analyse les expositions et consolide l’ensemble des informations recueillies. À la suite de cette analyse, un top 10 des risques ainsi que trois actions prioritaires sont définis. Un registre vivant initial et une restitution structurée sont remis au client dans un délai raisonnable, après consolidation des informations collectées.

 

STA Conseils ne réalise pas d’audits techniques réglementaires, d’audits de conformité ou de prestations destinées à la préparation d’une certification. Les analyses fournies sont organisationnelles et méthodologiques et n’ont pas de valeur opposable auprès d’assureurs, d’organismes de contrôle ou d’administrations.

 

4. Accompagnement mensuel - 1 jour/mois (400 € HT)

L’accompagnement mensuel vise à assurer un pilotage régulier et vivant de la gestion des risques. Il comprend une journée d’intervention sur site, consacrée à la mise à jour du registre vivant, au suivi des actions engagées, à l’analyse des incidents, à la tenue des indicateurs et à un point de pilotage avec la direction.

En complément de cette journée sur site, STA Conseils peut réaliser des interventions légères en back-office, telles que des ajustements du registre vivant, des réponses à des sollicitations courantes, la préparation d’un document ou d’un indicateur, ou encore l’analyse ponctuelle d’un incident. Ces interventions font partie intégrante de l’accompagnement mensuel, dans la limite d’un volume raisonnable.

Toute demande dépassant ce cadre - notamment la production de documents complexes, l’élaboration d’un PCA complet, une intervention d’urgence prolongée, ou toute prestation nécessitant un investissement significatif - fait l’objet d’une facturation complémentaire ou d’un devis.

Une journée correspond à huit heures. La journée d’intervention n’est pas reportable, sauf accord exceptionnel entre les parties.

 

5. Appui en cas d’incident ou sinistre

STA Conseils peut intervenir en appui organisationnel et méthodologique à la suite d’un incident ou d’un sinistre affectant l’activité du client. Cette intervention vise notamment à contribuer à la compréhension de la situation, à la structuration des informations disponibles, à l’évaluation des impacts organisationnels et opérationnels, ainsi qu’à la préparation des décisions relatives à la continuité ou à la reprise d’activité.

Cette intervention ne constitue ni une mission de gestion de crise, ni une mission opérationnelle sur site. STA Conseils n’intervient pas en tant que représentant de l’assureur, du courtier ou de l’expert, ne déclare pas de sinistre au nom du client, ne négocie pas les indemnités et ne rédige pas de rapports d’expertise.

Toute intervention fait l’objet d’un cadrage préalable. Toute intervention dépassant une journée donne lieu à un devis spécifique.

 

6. Obligations du client

Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la mission, à garantir l’accès aux sites et aux documents utiles, à désigner un interlocuteur référent, à coopérer activement et à régler les prestations dans les délais convenus. Il reste seul décisionnaire des actions mises en œuvre.

 

7. Déplacements

Les déplacements effectués dans un rayon de trente kilomètres autour de Château-Thierry sont inclus. Au-delà, un tarif de 0,45 € TTC par kilomètre parcouru ou un forfait peut être appliqué.

 

8. Tarifs, facturation et paiement

La Mission STA - 3 jours est facturée 1 200 € HT. L’accompagnement mensuel est facturé 400 € HT par mois. Les autres prestations font l’objet d’un devis préalable accepté par le client.

La facturation et le paiement des prestations sont réalisés exclusivement via la plateforme Malt, selon les modalités et délais définis par celle-ci. Les factures sont émises à l’issue de la commande ou selon le rythme prévu pour les prestations récurrentes.

En cas de retard de paiement, les pénalités applicables et frais éventuels sont ceux prévus par les conditions générales d’utilisation de la plateforme Malt.

Les tarifs peuvent être révisés chaque année.

 

9. Confidentialité

STA Conseils garantit la confidentialité de toutes les informations recueillies. Cette obligation perdure après la fin de la relation contractuelle.

 

10. Propriété intellectuelle

Les méthodes, outils, trames et modèles développés par STA Conseils restent sa propriété exclusive. Le client bénéficie d’un droit d’usage non transférable sur les livrables, après règlement complet des prestations.

 

11. Responsabilité

STA Conseils intervient dans le cadre d’une obligation de moyens. Les analyses et recommandations fournies reposent sur les informations communiquées par le client et les constats réalisés au moment de la mission. Elles constituent une appréciation à un instant donné et ne sauraient engager STA Conseils sur l’évolution future de la situation de l’entreprise.

Les prestations réalisées visent à éclairer la prise de décision du dirigeant sans s’y substituer. STA Conseils n’intervient ni comme conseil financier, ni comme conseil juridique, ni comme mandataire de redressement ou de gestion de crise. Le client demeure seul responsable des décisions prises, de leur mise en œuvre et de leurs conséquences.

Les analyses fournies n’ont pas de valeur opposable auprès d’un tiers et ne sauraient engager la responsabilité de STA Conseils en cas d’aggravation ultérieure de la situation, de décisions différées ou de choix opérés par le client ou des tiers.

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12. Résiliation

L’accompagnement mensuel peut être interrompu par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis d’un mois. Les prestations réalisées restent dues.

 

13. Réclamation et médiation

En cas de différend, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les litiges seront soumis aux juridictions compétentes du siège de STA Conseils, conformément aux dispositions légales en vigueur.